Exemple dissertation droit constitutionnel l1

Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution.

Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ». De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ».

Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises. Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel. Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : “Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ?”